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Trouv1toit : Annonces immoblières en france
Trouv1Toit : Annonces immobilières dans toute la France

La Loi Alur

Respect de la Loi Alur

Voila 1 an que la loi Alur est applicable sans que les professionnels de l’immobilier ou plateformes d’annonces immobilières, en grande majorité, ne se conforment à cette nouvelle réglementation.


Pour rappel, la loi Alur, en complément du diagnostic immobilier, a pour objet d’informer les acheteurs en toute transparence. Elle impose de préciser le nombre de lots dans l’immeuble, les charges annuelles du bien, et des procédures en cours sur la copropriété, alertant l’acheteur de possibles difficultés financières.

Or, Il suffit de jeter un coup d’œil aux devantures des agences ou de surfer sur les principaux portails internet d’annonces immobilières pour se rendre compte de l’absence de ces informations obligatoires.


Les professionnels de l’immobilier ont intérêt à rentrer dans le rang, car même si la loi Alur n’a prévu aucune sanction pénale, d’autres procédures pourraient inquiéter les professionnels. En effet, en vertu du code de la consommation, les agents immobiliers pourraient encourir des sanctions de la répression des fraudes.

D’autre part, un décret de la loi Alur prévoit d’instaurer des commissions régionales de contrôle qui devraient être constituées de magistrats, de professionnels de l’immobilier et d’associations de consommateurs, afin de veiller au respect de la déontologie et des bonnes pratiques de la profession.


Alors un conseil, prenez en compte dans les meilleurs délais cette réglementation , afin de vous éviter dans un marché déjà difficile, des problèmes supplémentaires.


 

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