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Trouv1toit : Annonces immoblières en france
Trouv1Toit : Annonces immobilières dans toute la France

La Loi PINEL

Les Objectifs de la Loi PINEL

Pour rappel, la loi précédente Duflot avait été mise en place pour soutenir l’activité de construction de nouveaux logements. L’objectif des pouvoirs publics était de favoriser la réalisation de 500000 nouveaux logements par an, dont 150000 à caractères sociaux. Devant l’échec de cette loi jugée trop contraignante, le gouvernement a fait voter un nouveau dispositif fiscal plus avantageux pour les investisseurs, portant le nom de son ministre du logement, Sylvia Pinel.

 

 

Principe de la loi Pinel

 

La loi Pinel en vigueur depuis le 1er septembre 2014,succède au dispositif Duflot dans le cadre d’investissement immobilier neuf, donnant accès à une réduction d’impôt. Ce dispositif permet aux particuliers d’investir, selon conditions, en bénéficiant d’une réduction d’impôt, correspondant à un abattement de 12% de la valeur du bien, pendant 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur une la durée maximale de 12 ans.

Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10000€ par an.

 

Conditions de la loi Pinel

 

La défiscalisation loi Pinel est soumise à conditions :

  • L’acquéreur du bien immobilier s’engage à louer son bien au titre d’usage d’habitation principal pendant une durée de 6 ans minimum, voire sur 9 ou 12 ans,  pour disposer d’une défiscalisation supérieure..
  • La location doit être mise en place dans une période maximum de 12 mois après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition, si elle est postérieure.
  • Le bien acquis doit être situé dans les zones d’investissement définies par la loi. Les zones prises en compte sont : zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2.
  • L’achèvement de l’immeuble doit intervenir au plus tard 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier, lors d’un logement acquis en état de futur d’achèvement.
  • Possibilité de bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi Pinel, pour un logement loué à un ascendant ou un descendant, dès lors que celui-ci ne fait pas parti du foyer fiscal.
  • Il est autorisé dans la même année fiscale, deux acquisitions.
  • La loi Pinel conditionne les plafonds de loyers, de l’ordre de 20% en dessous du marché, ainsi que ceux correspondants aux ressources des locataires, actualisés chaque début d’année. (Voir tableau)

Défiscalisation et avantage fiscal de la loi Pinel

 

Depuis le 1er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées à 10000€. Il est donc possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite prévue. La réduction d’impôt Pinet s’applique au montant de l’investissement.

 

La loi Pinel 2014 ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €.


Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. Cela permet ainsi à des parents de transmettre un patrimoine aux enfants, sans qu’un impôt ne vienne amputer la valeur dudit patrimoine.

 

 

Exemples de projets d'investissements

 

Projets de Simulations Pinel :

  • Pour un investissement de 150000€, la réduction est de 18000€  sur 6 ans, soit 3000€/an.
  • Pour  un investissement de 150000 €, la réduction est de 27000€ sur 9 ans, soit 3000€/an.
  • Pour un investissement de 150000€, la réduction est de 31500€ sur 12 ans, soit 3000€/an pendant 9 ans et 1500€ pendant 3 ans.

  

Zones des communes éligibles au dispositif de la loi Pinel

 

Zone A bis (Paris et la première couronne) 


Zone A (deuxième couronne de Paris, Lyon, Lille, Nice, Marseille) 


Zone B (agglomérations de plus de 250 000 habitants)

 
Zone B2 (villes de 50 000 à 250 000 habitants). 


La Zone C concerne le reste du territoire français, et n'est donc pas éligible.

 

 

Mode d'acquisition (SCPI)

 

L'une des grandes nouveautés de la loi Pinel est d'aligner l'avantage fiscal accordé aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sur celui des particuliers.

Rappel du principe de la SCPI

La SCPI est une société civile qui permet d'investir dans des immeubles dédiés à la location. L'acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre-papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s'assurant de percevoir des revenus réguliers.

 

Conditions liées à l'investissement immobilier Pinel

 

Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.


Plafond de Loyer

 

La loi de défiscalisation Pinel conditionne par zone le prix des loyers.

 

Les plafonds des loyers par zone sont :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,82 €

12,49 €

10,06 €

8,74 €

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.

 

A titre d’exemple : pour un logement acquis neuf T3 de 60m² situé en zone A bis:

0.7+19/60=1.016 arrondi à 1.02

Le plafond au m² sera de 16.82 € x 1.02  = 17.15 €


Ressource des locataires

 

Le dispositif fiscal Pinel conditionne l’accès au logement acquis, au  plafond des ressources du locataire, suivant la zone d’habitation.

 

Tableau par zones :

 

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

1 personne

36 831 €

36 831 €

30 019 €

27 017 €

Couple

55 045 €

55 045 €

40 089 €

36 079 €

Personne seule ou couple 
avec 1 enfant à charge

72 159 €

66 169 €

48 210 €

43 389 €

Personne seule ou couple 
avec 2 enfants à charge

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Personne seule ou couple 
avec 3 enfants à charge

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Personne seule ou couple 
avec 4 enfants à charge

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Personne à charge 
supplémentaire

+ 12 851 €

+ 11 764 €

+ 8 608 €

+ 7 746 €

 

 

Performance énergétique

Les biens immobiliers acquis dans le cadre de la loi de défiscalisation Pinel doivent respecter un niveau de performance énergétique globale. La règlementation thermique des logements, admise dans la loi, correspond au minimum à la norme RT2012 ou label BBC.

Les logements Pinel BBC disposeront d’une faible consommation énergétique et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.



 

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